Légis Québec

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C-19, r. 2 - Règlement sur l’adjudication de contrats pour la fourniture de certains services professionnels

Texte complet

Date d'entrée en vigueur

2018-04-19 Afficher le texte complet à cette date

16. (Abrogé).

D. 646-2002, a. 16; L.Q. 2018, c. 8L.Q. 2018, c. 8, a. 256.

2012-09-01 Afficher le texte complet à cette date

16. L’inscription d’un fournisseur doit être annulée dès que l’une des situations suivantes est constatée:

1° il a fait faillite;

2° il ne peut être rejoint aux coordonnées qu’il a fournies;

3° il a cessé ses activités;

4° il ne remplit plus l’une des conditions essentielles à son inscription.

D. 646-2002, a. 16.